|
| APRÈS ART. 46 | N°435 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°435
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
L’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prorogation est déclarée à l’autorité administrative. Cette déclaration est assortie du nouveau programme d’action pluriannuel ainsi que, le cas échéant, des noms des fondateurs supplémentaires. Toute autre modification des statuts est autorisée dans les mêmes formes que les statuts initiaux. La déclaration de prorogation est également assortie du dépôt de la caution bancaire prévue au dernier alinéa de l’article 19-7. Elle est publiée au Journal officiel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de prorogation d’une fondation d’entreprise est soumise aujourd’hui à un régime d’autorisation comme pour la création ou les modifications des statuts. Le présent amendement vise à faciliter la prorogation d’une fondation d’entreprise au-delà du terme initialement déterminé. Il restreint le champ d’application du régime de déclaration à la seule prorogation et aux modifications apportées aux statuts résultant de la mise en œuvre du nouveau programme d’action pluriannuel et de l’ajout, le cas échéant, de fondateurs supplémentaires.