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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 43N°436

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°436

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 43

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« mentionnées »

les mots :

« dont l’ensemble des activités est mentionné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet d’éviter des difficultés d’interprétation liées à l’appréciation de l’objet d’une association déclarée ayant la capacité à recevoir des libéralités. Seules les associations dont l’objet entre intégralement dans les champs prévus par le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts auront la capacité juridique à accepter des libéralités. Ces associations à but d’intérêt général doivent poursuivre des objet exclusivement philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.