| ART. 14 | N°439 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Blein |
à l'amendement n° 429 du Gouvernement
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ARTICLE 14
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à l’intérêt des adhérents et aux règles coopératives spécifiques qui sont applicables à cette coopérative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.
La révision coopérative, telle que définie à l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi, vise à vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement d'une coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives qui lui sont applicables.