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ART. 7 | N°440 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°440
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage de cet article.