| ART. 21 | N°443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°443
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 410 du Gouvernement
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« structure »
les mots :
« personne morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.