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| ART. 4 | N°446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°446
présenté par
| M. Blein, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« de l’économie sociale et solidaire situées dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que sont seules concernées les entreprises de l’ESS et leurs organisations professionnelles régionales. La notion de développement n’est pas reprise puisqu’elle figure déjà dans la première phrase de l’alinéa.