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| APRÈS ART. 40 AA | N°448 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°448
présenté par
| M. Blein, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40 AA, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses collectivités accordent régulièrement des aides en nature aux associations (prêts de salles, de matériels, mises à disposition d’équipements sportifs). Si on peut comprendre que ces aides apparaissent dans les comptes de la collectivité, en revanche, il convient de les exclure du seuil entraînant l’obligation d’établir des comptes annuels, de les publier et de nommer un commissaire aux comptes, obligation qui, pour des associations de taille modeste, peut se révéler inutilement coûteuse et complexe.