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| ART. 39 | N°451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°451
présenté par
| M. Blein, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d’assurance mutuelle peut s’affilier à une autre société de groupe d’assurance mutuelle. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de proposer aux sociétés de groupe d’assurance mutuelle de s’affilier entre elles, sur le modèle des holdings de sociétés commerciales, avant de préserver une égalité de traitement entre ces différents statuts.