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| ART. 40 AE | N°452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°452
présenté par
| M. Blein, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 40 AE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« employeuses »
les mots :
« employant plus de dix salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit, à partir du 1er janvier 2015, une contribution pour la formation continue de leurs salariés fixée à 1 % des rémunérations qu’elles versent.