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| ART. 40 AC | N°458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Blein, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Léautey |
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ARTICLE 40 AC
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il comprend autant de femmes que d’hommes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l’exigence de l’arrêté d’assemblée du Conseil d’État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispositions relatives à la parité relevaient du niveau de la loi.
Cette évolution s’inscrit dans le mouvement général pour la parité et l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles.