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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 40 ADN°459

ASSEMBLÉE NATIONALE

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°459

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40 AD, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.