Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10 TERN°461

ASSEMBLÉE NATIONALE

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°461

à l'amendement n° 227 de M. Marsac

----------

ARTICLE 10 TER

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.