| ART. 10 TER | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 469 du Gouvernement
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »
les mots :
« ou plusieurs entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut très bien imaginer qu’un projet socialement innovant soit porté par un collectif d’entreprises travaillant ensemble.