| ART. 10 TER | N°472 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°472 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 469 du Gouvernement
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ARTICLE 10 TER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° Soit anticiper un besoin social potentiel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’innovation n’est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l’anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche.
Le domaine de la santé en est un exemple-type.