Ce sous-amendement vise à éviter une difficulté induite par la rédaction de l’amendement : en effet, tel que l’amendement est rédigé, l’amende de 9 000 euros sanctionnera non seulement le non-respect de l’obligation d’établir des comptes annuels mais également le non-respect de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. 

Or, il est nécessaire de limiter l’application de l’amende de l’article L. 242‑8 du code de commerce à la seule obligation d’établir et de publier des comptes annuels car l’obligation de désigner un commissaire aux comptes est d’ores et déjà sanctionnée par des peines plus sévères prévues par l’article L. 820‑4 du code de commerce (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). 

L’introduction du sous-amendement permettra par ailleurs d’éviter une contradiction entre dispositions du code de commerce qui fragiliserait l’ensemble de ces dispositions.