| ART. 50 TER | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Brottes, Mme Erhel et Mme Massat |
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ARTICLE 50 TER
À la première phrase, substituer au mot :
« reconnues »
les mots :
« membres d’une fédération reconnue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d’entreprises, seule la fédération bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique, et non les associations locales.