| ART. 5 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, Mme Fort, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Aboud, M. Straumann, M. Bénisti, M. Huet, Mme Le Callennec, M. Cornut-Gentille, M. Salen, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Berrios, M. Furst et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux représentants de l’État dans la région, ainsi qu’au président du conseil régional d’organiser tous les deux ans une conférence régionale sur l’économie sociale et solidaire.
Une telle obligation est une charge financière pour les régions et l’État ; en outre, sa place dans un texte de loi n’est pas justifiée.