| ART. 7 | N°7 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Abad, M. Siré, M. Lurton, M. Courtial, M. Saddier, M. Couve, Mme Genevard, M. Cinieri et M. Delatte |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’entreprise »
les mots :
« ou "organisme solidaire d’utilité sociale" l’entreprise ou l’organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne semble être orienté que pour les entreprises, d'ailleurs l'agrément est intitulé "entreprise solidaire d'utilité sociale".
Or, la liste des autres entités bénéficiant de plein droit de cet agrément ne contient pas seulement des entreprises (on y trouve les services de l'aide à sociale à l'enfance, les régies de quartiers ou encore les ESAT, qui ne sont pas des entreprises).
Dans un souci de lisibilité et de cohérence il convient donc de prévoir une déclinaison de cet agrément en "organisme solidaire d'utilité sociale".