| ART. 13 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Herth et M. Abad |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation du Conseil Supérieur de la Coopération doit être obligatoire sur tout projet de texte législatif ou réglementaire national relatif au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations afin de lui permettre d’exercer réellement son rôle et lui donner un véritable poids dans le but d’améliorer les législations sur les coopératives.