| ART. 13 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Herth et M. Abad |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 45, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« des statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.