| ART. 13 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Herth et M. Abad |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 46, supprimer les mots :
« aux statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.