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ART. 14 | N°76 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Herth et M. Abad |
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu’il n’a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d’enregistrement. Il ne peut donc être prévu de leur retirer une qualité qu’elles ont acquises volontairement, en s’inscrivant librement et volontairement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques.