Il est proposé que la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 19 de la loi du 10 septembre 1947. Selon cet article, en cas de dissolution d’une coopérative, l’actif net subsistant est dévolu, par décision en assemblée générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel.