| ART. 7 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Abad, M. Siré, M. Courtial, M. Saddier, M. Couve, Mme Genevard et M. Cinieri |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est particulièrement gênant qu’un des critères de définition d’une entreprise « solidaire d’utilité sociale » soit qu’une telle mission génère des pertes financières.
On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.