| ART. 36 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Huet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, M. Hetzel, M. Dassault et Mme Genevard |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si certaines dispositions du texte peuvent avoir une certaine utilité pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ce texte risque également de complexifier la réglementation existante. Il consacre de nombreuses instances mais en crée aussi de nouvelles. Ces dernières vont à l’encontre du choc de simplification promis par le gouvernement aux entreprises.
C’est pourquoi cet amendement supprime la création de deux nouveaux instruments de financement des mutuelles et des institutions de prévoyance.