| AVANT ART. 50 | N°82 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M. Vitel, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, M. Abad et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de représentants du personnel, les salariés sont informés par tout moyen de ce transfert, de la date de reprise fixée ainsi que des conséquences sociales applicables à l’ensemble des salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit français se doit d’être conforme au droit européen, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a décidé que dès lors que le contrat de travail d’un salarié a été transféré de plein droit à une société repreneuse par application de l’article L. 1224‑1 du code du travail, l’employeur n’a pas l’obligation d informer le salarié de la cession de l’entreprise : « En effet, faute d’avoir été transposée en droit interne, l’obligation d’information prévue par l’article 7 § 6 de la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ne peut être mise à la charge de l’employeur (Cass soc. 17 décembre 2013. pourvoi n° 12‑13503) ».
L’article L 1224‑1 du code du travail doit donc être complété. Tel est l’objet de cet amendement.