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ART. 11 | N°85 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M. Vitel, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, M. Abad et Mme Dalloz |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Il leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique.