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ART. 11N°85

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°85

présenté par

M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M. Vitel, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, M. Abad et Mme Dalloz

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Il leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement technique.