| ART. 12 TER | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par amendement en commission, est un reliquat de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle (« Florange »), largement censurée par le Conseil constitutionnel.
Il n’est pas nécessaire de réintroduire cette disposition confiscatoire qui permet le remboursement des aides publiques versées à une entreprise qui ferme.