| ART. 10 TER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Abad, M. Siré, M. Lurton, M. Courtial, M. Saddier, M. Couve, Mme Genevard, M. Cinieri et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprise »
les mots :
« ou plusieurs entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut très bien imaginer qu’un projet socialement innovant soit porté par un collectif d’entreprises travaillant ensemble.