Cet amendement vise à apporter des modifications concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant le niveau d’exigence en matière de distribution de dividende des entreprises de l’ESS.

La rémunération du capital dans les entreprises de l’ESS doit également être limitée par le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) aujourd’hui en vigueur pour le modèle coopératif régi par la loi du 10 septembre 1947.