| ART. 14 | N°92 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Herth et M. Abad |
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ARTICLE 14
I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l’égard de la coopérative en question. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. En regroupant les deux alinéas il devient plus clair que le réviseur peut saisir le président du tribunal et également, selon les cas, l’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’ESS ou le ministre compétent.