| ART. 3 QUATER | N°97 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 3 QUATER
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Elle doit représenter l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces acteurs disposent de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour soumettre au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa composition et à son organisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 quater nouveau n’ayant pas fait l’objet d’une concertation des acteurs en amont, il est souhaitable de prévoir un délai permettant une large concertation qui garantira la légitimité de cette structure.