| ART. 39 | N°CE18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Après l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑1‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d’assurance mutuelle peut s’affilier à une autre société de groupe d’assurance mutuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de proposer aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle de s’affilier entre elles, sur le modèle des holdings de sociétés commerciales, avant de préserver une égalité de traitement entre ces différents statuts.