| ART. 40 AE | N°CE21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 40 AE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« I bis – Après l’avant-dernière phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations redevables de la contribution prévue à l’article L. 6313‑13 du code du travail, ce montant est ensuite relevé dans la même proportion que le montant de cette contribution ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique. Il s'agit de modifier directement l'article 1679 A du code général des impôts afin de rendre la disposition applicable.