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ART. 40 ACN°CE26

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Adopté

AMENDEMENT N°CE26

présenté par

M. Blein, rapporteur et M. Léautey

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ARTICLE 40 AC

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Il comprend autant de femmes que d’hommes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l’exigence de l’arrêté d’assemblée du Conseil d’État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispositions relatives à la parité relevaient du niveau de la loi.

Cette évolution s’inscrit dans le mouvement général pour la parité et l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles.