| ART. 2 BIS B | N°CL16 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Mazetier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Battistel, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Valax, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2 BIS B
Rétablir ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis supprimé par le Sénat qui permet de bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires au maximum pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité