| ART. 7 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Olivier, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Battistel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Popelin, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 8, rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire les dispositifs qui permettent la possibilité d’élire domicile chez une personne morale qualifiée et de dissimuler son adresse pour les personnes victimes de violence.