| ART. 18 TER | N°CL20 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Popelin, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18 TER
Aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois au chiffre : « 50 000 » le chiffre : « 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit qu’un rapport portant sur les politiques menées par la collectivité, les orientations et les programme en matière d’égalité entre les femmes et les hommes soit présenté aux assemblées délibérante préalablement au débat budgétaire. Cet article a été introduit à l’Assemblée Nationale à l’initiative du groupe socialiste en première lecture. Le Sénat a validé le principe mais alors que l’article initial prévoyait cette obligation pour les communes de plus de 10 000 habitants, il a augmenté le seuil à celles de 50 000 habitants. Il est proposé de fixer ce seuil à 20 000.