| ART. 20 BIS | N°CL28 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
AMENDEMENT N°CL28 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Gueugneau, Mme Tolmont, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Lacuey, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20 BIS
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est ainsi rédigé :
« Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce s’entend à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article issue de l’Assemblée nationale faisant ainsi en sorte que les obligations relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle dans les sociétés non cotées prévues par la loi du 27 janvier 2011 s’appliquent en 2017 et non en 2020.