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ART. 23 | N°CL3 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 1, supprimer les mots : « des autorités administratives indépendantes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de nomination dans les AAI, de par leur statut, ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.
Dans son avis n°2013-08 du 4 juin 2013 sur le présent projet de loi, le CSA, lui-même AAI, soulignait "l'importance d'un débat parlementaire concernant les modes d e nominations au sein de ces autorités".
Cet amendement vise donc à ne pas autoriser le recours aux ordonnances pour instituer la parité au sein des AAI.