| ART. 22 | N°CL30 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Orphé, M. Popelin, M. Valax, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Letchimy, Mme Battistel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d’agriculture qui suit la promulgation de la loi n° du pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent alternativement un candidat de chaque sexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la parité au sien des chambres régionales et départementales d’agriculture à compter du deuxième renouvellement des chambres régionales d'agriculture après l'entré en vigueur de la présente loi.