| ART. 2 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
Retiré
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| Mme Massonneau, M. Coronado, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑4 du code du travail, après les mots : « de ce droit », sont insérés les mots : « ou du congé parental ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non seulement à la grossesse et au congé de maternité mais aussi au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant.