| ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
AMENDEMENT N°CL4
----------
ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 2 | N°CL4 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
AMENDEMENT N°CL4
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ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.