| ART. 2 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
II.– Au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à celui des parents » sont remplacés par les mots : « au membre du couple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.