| ART. 2 BIS B | N°CL54 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2 BIS B
Rétablir l'article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.
Il est très important que le futur père puisse s’absenter quelques heures de son entreprise pour assister à trois examens prénataux ou postnataux obligatoires qui constituent des moments de contact très importants lui permettant précisément de prendre conscience de ses responsabilités parentales à venir.