| ART. 3 | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1894)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les obligations de négociation prévues », les mots : « l’obligation de négociation prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.