| AVANT ART. 3 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prolongation de la garde à vue, l’intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation ainsi que de ses droits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique prévoyant le droit à l'information du gardé à vue.