| APRÈS ART. 6 BIS | N°17 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre III bis
« Dispositions relatives à l’accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
« Art. 6 ter. – Après le sixième alinéa de l’article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux enregistrements de vidéo-surveillance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013 (n° 12LY2085), la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que l’impossibilité pour un détenu, condamné à 30 jours de cellule disciplinaire, d’avoir accès au visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance disponibles ne violait pas le principe du contradictoire, alors même que la partie juge y avait accès.
Un procès disciplinaire doit être entouré du plus de garanties possibles, dès lors que l'administration y cumule les fonctions de poursuite et de jugement. Il importe donc que les détenus puissent faire appel aux éventuelles preuves, afin d’établir précisément les faits et la culpabilité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’améliorer le droit des personnes poursuivies à accéder aux enregistrements de vidéo-surveillance dans le cadre des procédures dont elles font l’objet, en modifiant l’article 726 du code de procédure pénale.