| ART. PREMIER | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Lorsqu’il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite »
les mots :
« Lorsqu’une convocation écrite est adressée ou remise à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.