| ART. PREMIER | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« librement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Ce mot est redondant avec le fait de ne faire l’objet d’aucune mesure de contrainte.